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La Commission présente sa nouvelle stratégie de protection des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

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Comm. CE, communiqué IP/07/320, 13 mars 2007 La Commission européenne a présenté le 13 mars dernier une vingtaine d'initiatives prises dans le cadre de la stratégie 2007-2013 pour la protection des consommateurs (cf. Contrats, conc. consom. 2007, alerte 9 pour un exposé du programme d'action). Ces mesures se ventilent en cinq volets. Il s'agit en premier lieu d'actualiser les régimes de protection applicables aux achats transfrontaliers, notamment par la révision de 8 directives majeures, initiée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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