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Bilan d'un an d'application de la réforme de la loi Galland

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

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Minefi, communiqué, 1er mars 2007 M. Renaud Dutreil, ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, a publié l'ensemble du tableau de bord d'évolution des prix des produits de grande consommation, établi par l'institut Panel International et LSA (pme.gouv.fr), qui sert d'instrument de mesure de l'impact de la loi du 2 août 2005 et de la circulaire du 8 décembre 2005, portant modernisation des relations commerciales, entrées en vigueur au 1er janvier 2006. L'inflation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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