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Infections nosocomiales : survie de la jurisprudence ancienne plus dure là où la loi plus douce n'était pas encore applicable...

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En l'absence d'application en la cause de la loi du 4 mars 2002, le praticien demeurait, comme la clinique, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infections nosocomiales, dont il ne pouvait se libérer que par la preuve d'une cause étrangère. Intéressante décision qui illustre bien que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades s'est montrée à certains égards moins rigoureuse à l'encontre des médecins que ne pouvait l'être la jurisprudence ! Ainsi, dans le silence de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-16.240, F-D, Sté Clinique chirurgicale de Kennedy c/ H. et a. : Juris-Data n° 2006-036354

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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