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Meurtre dans le train couchette : l'agression n'était pas un fait irrésistible pour la SNCF

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un événement de force majeure. La Cour d'appel, qui a retenu que la SNCF ne pouvait invoquer le caractère irrésistible du fait d'un tiers dès lors que ce fait aurait pu être évité si elle avait pris des dispositions suffisantes pour faire réellement obstacle à tout accès aux voitures couchettes par les autres passagers du train, a à bon (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05.10-783, P-B, SNCF c/ C. et a. : Juris-Data n° 2006-036026

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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