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Compétence territoriale en cas de rupture brutale de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'auteur d'une rupture brutale de contrat, au sens de l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce engage sa responsabilité délictuelle. À travers la question de la compétence territoriale se pose celle de la nature de la responsabilité pour brusque rupture fondée sur l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce. Si la responsabilité est contractuelle, le tribunal du lieu du défendeur est en l'espèce Nantes. Ce choix est, en outre, corroboré par la clause attributive de compétence. La Cour d'appel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 févr. 2007, n° 04-13.178, F-P+B, SARL Idéal et SARL Dudule c/ SARL Guiot : Juris-Data n° 2007-037247

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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