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Titulaires de l'action en responsabilité en cas de rupture brutale

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce peut être mis en oeuvre quel que soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé. Une société rompt brutalement les relations commerciales avec une association, laquelle agit sur le fondement de l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce pour réclamer une indemnisation de son préjudice. Par un arrêt infirmatif, la Cour d'appel lui dénie le droit de se fonder sur cette disposition au motif qu'une association ne peut exercer à titre habituel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 févr. 2007, n° 03-20.463, F-P+B, Assoc. Le Clown Est Roi c/ Sté Favard et a. : Juris-Data n° 2007-037248

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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