Projet de réforme de l'urbanisme commercial

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Min. PME, communiqué, 15 févr. 2007 : http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr/alaune/index18.htm Le 15 février 2007, le ministre chargé des PME, R. Dutreil, a lancé une consultation afin de modifier la réglementation sur l'urbanisme commercial et la rendre compatible avec l'article 43 du traité sur l'Union européenne, relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services. Cette consultation est rattachée aux travaux de la Commission de modernisation de l'urbanisme commercial. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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