L'exemple des contrats de mobilier urbain

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Catherine PREBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

À travers le renouvellement des contrats de mobilier urbain désormais soumis à une mise en concurrence obligatoire, le secteur de l'affichage publicitaire devient le lieu d'enjeux économiques importants. Pour pouvoir remporter le marché public des vélos en libre service et de mobiliers urbains d'information de la ville de Paris, les concurrents ont usé de toutes les ficelles juridiques disponibles. Depuis quelques années, la problématique de la circulation dans les grandes villes est un sujet sensible, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TA Paris, ord., 23 févr. 2007, n° 0701657, Sté Clear Channel France

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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