AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4Un nouveau moyen d'obtenir le sursis à exécution d'une décision du Conseil de la concurrence ?

Un nouveau moyen d'obtenir le sursis à exécution d'une décision du Conseil de la concurrence ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il appartient au premier président de la cour d'appel de Paris (ou au magistrat délégué par lui) à qui l'on demande de suspendre l'exécution d'une décision prononcée par le Conseil de la concurrence de s'assurer que celle-ci n'est pas sérieusement menacée d'annulation en raison d'une irrégularité grave de procédure de sorte que son exécution serait de nature à engendrer les conséquences manifestement excessives visées par l'article L. 464-8 C. com. S'inspirant des dispositions de l'article 524 du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H., 23 janv. 2007, SA Eiffage Construction : Juris-Data n° 2007-324833

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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