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Lignes directrices, force normative et sécurité juridique

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Même si les lignes directrices pour le calcul de l'amende ne constituent pas le fondement juridique des décisions prises par la Commission, celle-ci peut s'y référer à titre de méthode, assurant ainsi une sécurité juridique aux entreprises. Le groupe Danone et deux entreprises relevant du même marché de la bière ont conclu un pacte de non-agression portant notamment sur les prix (avec échange d'information sur les ventes respectives), sur un partage de la clientèle et sur la limitation des investissements. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 8 févr. 2007, aff. C- 3/06, Danone

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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