Nom de domaine et concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'utilisation d'un signe devenu banal par une entreprise qui n'est pas concurrente n'est ni déloyale ni parasitaire. Cet arrêt est intéressant à un double titre. Il rappelle que l'attribution d'un nom de domaine relève de la concurrence déloyale. Curieusement, certains arrêts admettent la protection de nom de domaine non distinctif, banal et générique (TGI Strasbourg, 29 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-205528 ; Comm. com. électr. 2001, comm. 79, obs. le Stanc), mais la jurisprudence n'est pas unanime (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13.352, F-D, SA Argus Interactive c/ SAS Manitoo Company : Juris-Data n° 2007-037124

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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