Concurrence déloyale et contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La vente de produits similaires, susceptible de créer la confusion dans l'esprit du public, même en profitant de la notoriété d'une entreprise, n'est pas constitutive d'un fait distinct de ceux relevant de l'action en contrefaçon. Les faits constitutifs de concurrence déloyale et de contrefaçon sont identiques : l'imitation ou la contrefaçon. Traditionnellement, il est affirmé que le cumul n'est possible que « si aux faits de contrefaçon (...) viennent s'ajouter d'autres fautes » (Cass. com., 28 sept. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-13.927, F-P+B, SA Auchan c/ SA Léonidas : Juris-Data n° 2007-037494

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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