AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4Des amendes astronomiques sont infligées aux installateurs d'ascenseurs, mais une immunité totale est accordée à l'un des membres, au titre du programme de clémence

Des amendes astronomiques sont infligées aux installateurs d'ascenseurs, mais une immunité totale est accordée à l'un des membres, au titre du programme de clémence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/07/209, 21 févr. 2007, groupes Otis, Kone, ThyssenKrupp et a. Des ententes fort graves (manipulation d'appel d'offres conduisant à une fixation de prix, répartition de marchés et échanges d'informations) sont reprochées à différents groupes chargés de l'installation et de la maintenance des ascenseurs. Des amendes de plus de 992 millions d'euros leur sont infligées. On soulignera que d'un côté, certaines entreprises, parties à l'entente, ont bénéficié d'une immunité totale (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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