Concurrence déloyale et engagement moral

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En s'engageant, fût-ce moralement, « à ne pas copier » les produits commercialisés par une société, une société avait exprimé la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers la société concurrente. Cet arrêt consacre la théorie de l'engagement moral, susceptible de produire des effets de droit (V. Malaurie, Aynès, Droit des obligations : Defrénois). Concurrence déloyale. - Imitation. - Engagement moral Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 180

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13.189, FS-P+B, Sté Camaïeu c/ Sté Créations Nelson : Juris-Data n° 2007-037051

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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