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Modifications des dispositions relatives au surendettement et au rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale en ses articles 71 à 75 (Journal Officiel 6 Mars 2007) modifie certains articles du Code de la consommation relatif au surendettement et au rétablissement personnel, dont le texte consolidé s'établit comme suit : L. n° 2007-290, 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale en ses articles 71 à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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