Validité du contrat de courtage matrimonial

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsqu'un client reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat de courtage matrimonial en apposant sa signature sous une formule imprimée, il est satisfait aux exigences de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 28 juin 2005, avait estimé, faisant référence à un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière de crédit immobilier (Cass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-12.239 : Bull. civ. 1994, I, n° 100), « qu'en l'absence de mention manuscrite ou de reçu particulier (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-20.015, F-D, Centre national de recherches en relations humaines Eurochallenges c/ C. : Juris-Data n° 2007-037391

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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