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Prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'action en déchéance du droit aux intérêts n'est pas une action en nullité et en conséquence ne se prescrit pas dans les termes des articles 1304 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce. En matière de crédit immobilier, le juge a la faculté de prononcer ou non la déchéance du droit aux intérêts lorsque l'offre n'est pas conforme aux conditions légales (V. B. Bouloc, La perte du droit aux intérêts, Études Calais Auloy : Dalloz 2004, p. 81. – G. Raymond, Crédit, formalisme, sanctions, in mélanges (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-16.157, FS-D, B. et a. c/ CRCAM de Normandie Seine : Juris-Data n° 2006-036360
Cass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-11.238, F-D, N. c/ Crédit lyonnais : Juris-Data n° 2007-036942

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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