Vente d'immeuble par démarchage à domicile

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsqu'une agence immobilière se rend au domicile d'un propriétaire en vue de la signature d'un mandat de vente en viager et décide d'acheter cet immeuble pour son propre compte, il y a vente par démarchage à domicile et les prescriptions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation doivent être respectées. Cette décision de la cour de Paris s'inscrit dans la controverse qui existe à propos de l'application à la vente d'immeuble à domicile des règles relatives au démarchage à domicile. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris 2e ch., sect. B., 23 nov. 2006, n° 05/23203, H. c/ Sté Cédric-Vie : Juris-Data n° 2006-321808

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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