Interventions économiques des personnes publiques

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Chronique Sous la direction de Michel BAZEX et Frédéric ROLIN et Pierre SUBRA DE BIEUSSES professeurs à l'université Paris X Nanterre, membres du Centre de recherche sur le droit public (CRDP) – université Paris X Nanterre

EXTRAIT *

Cette chronique couvre la période de novembre 2007 à février 2008 En vertu d'un contrat de gérance, la SA Société des Eaux de la Presqu'île Guérandaise (SEPIG) s'est vu confier par l'Institution interdépartementale pour l'aménagement du bassin de la Vilaine (IAV), établissement public interdépartemental, la gestion et l'entretien d'une centrale de production d'eau potable et du réseau de distribution correspondant. L'IAV vendait l'eau à divers communes et groupements de communes que les départements (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 29 déc. 2007, n° 296837, Minefi c/ SA Sté des Eaux de la Presqu'île Guérandaise
CE, 10 déc. 2007, n° 296191, Sté Powéo ; n° 289012, 289776, Sté Powéo, Féd. française des combustibles, carburants et chauffage ; n° 275093, Synd. professionnel des entreprises locales gazières et autres (3 espèces)
CJCE, 6 déc. 2007, aff. C-280/05, Commission c/ Italie
CJCE, 12 févr. 2008, aff. C-199/06, Centre d'exportation du livre français (CELF) et a. c/ Sté internationale de diffusion et d'édition (SIDE)
CJCE, 14 févr. 2008, aff. C-419/06, Commission c/ Grèce
CJCE, grde ch., 18 déc. 2007, aff. C-532/03, Commission C/ Irlande
CE, 19 déc. 2007, req. n° 268918, Sté Campenon Bernard
CE, 15 févr. 2008, req. n° 279045, Cne de La Londe-les-Maures
Cons. conc., déc. n° 08-D-01, 18 janv. 2008 relative à une saisine présentée par la société Segard
CE, 16 janv. 2008, n° 299831, Sarl Leaurel
CE, 21 déc. 2007, n° 298195, Mme Loridon
CE, 21 déc. 2007, n° 299476, Sté Mavdal
CE, 21 nov. 2007, n° 291606, Sté Expan G22
CE, 21 nov. 2007, n° 295311, Assoc. pour l'équilibre commercial du 15e ardt

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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