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Les impacts de la loi du 3 janvier 2008 sur le secteur des communications électroniques : quand une petite impatience ruine un grand projet

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Etude par Sylvain JUSTIER avocat, Cabinet White & Case et Vincent JAUNET avocat, Cabinet White & Case

EXTRAIT *

Le secteur des communications électroniques fait l'objet d'une attention particulière des autorités publiques, tant en raison de la part importante dans le budget des ménages qu'il représente que du nombre élevé de plaintes de consommateurs qu'il suscite. C'est dans ce contexte que la « Loi Chatel » est venue insérer dans le Code de la consommation dix nouveaux articles dédiés aux contrats de communications électroniques afin d'encadrer leurs conditions de conclusion, d'exécution et de résiliation. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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