AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4Le guide de l'action civile en réparation pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles 

Le guide de l'action civile en réparation pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles 

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

DGCCRF, communiqué mars 2008 : www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/concurrence/commande_publique/guide_actioncivile.htm Le guide intitulé « L'action civile en réparation pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles » publié sur le site web de la DGCCRF, qui s'adresse aux acheteurs publics et aux élus locaux est le résultat d'un partenariat entre la DGCCRF et l'université de Paris II Panthéon-Assas. Lors de la passation d'une commande publique, la pratique anticoncurrentielle la plus (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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