Projet de loi de modernisation de l'économie

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Conférence de presse 26 mars 2008 Le 26 mars 2008, au cours d'une conférence de presse, Madame Lagarde a présenté les quatre grands volets de l'avant-projet de loi sur la modernisation de l'économie. Premier volet : les entreprises : création d'un statut simplifié de l'entrepreneur individuel ; En faveur des PME : réduction des délais de paiement, limitation de leurs obligations administratives ; gel des conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés ; nouvelles modalités (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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