AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4Loi Carrez : faut-il vraiment faire bénéficier de la protection un acquéreur qui n'en avait pas besoin ?

Loi Carrez : faut-il vraiment faire bénéficier de la protection un acquéreur qui n'en avait pas besoin ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix, qui n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice. Un appartement situé dans un immeuble en copropriété est vendu. Comme l'impose – à peine de nullité – la législation depuis 1996, l'acte authentique de vente mentionne la superficie de la partie privative du lot objet du contrat (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 46 nouveau, issu L. 18 déc. 1996, connue en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.676, FS-P+B, Z. c/ X. et a. : JurisData n° 2007-041774

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement