AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4L'assemblée plénière se prononce : le juge n'est pas tenu de rechercher si la demande fondée sur un vice caché qui n'existait pas, pouvait être fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance

L'assemblée plénière se prononce : le juge n'est pas tenu de rechercher si la demande fondée sur un vice caché qui n'existait pas, pouvait être fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du Code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes. L'acquéreur d'un véhicule d'occasion, garanti conventionnellement par son vendeur pendant trois mois, agit au bout de six mois en réduction (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ass. plén., 21 déc. 2007, n° 06-11.343, P+B+R+I, Dauvin c/ Sté Carteret automobiles : JurisData n° 2007-042069

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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