AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4Crédit-bail de matériel d'affichage et contrats sur le contenu à diffuser : pas d'indivisibilité sans intention commune des parties en ce sens

Crédit-bail de matériel d'affichage et contrats sur le contenu à diffuser : pas d'indivisibilité sans intention commune des parties en ce sens

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Obligations. - Indivisibilité. - Nécessité d'une intention commune Textes : C. civ., art. 1217 et 1218 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 2650

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 déc. 2007, n° 06-15.116, FP-P+B, M. X c/ Sté Barclays bail et a. : JurisData n° 2007-041998

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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