AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4La loi du 31 décembre 1975, en ses dispositions protectrices des sous-traitants, est une loi de police

La loi du 31 décembre 1975, en ses dispositions protectrices des sous-traitants, est une loi de police

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Sur cette question, controversée, de savoir si la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police, c'est-à-dire, pour reprendre la célèbre définition de Francescakis, l'une de ces « lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation sociale, politique et économique du pays », dont l'application – du moins lorsque la sous-traitance s'exécute en France – s'impose, quand bien même les parties à un contrat présentant des éléments d'extranéité auraient (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ch. mixte, 30 nov. 2007, n° 06-14.006, FS-P+B+R+I, Sté Agintis et a. c/ Sté Basell Production France : JurisData n° 2007-041758

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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