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De l'ambiguïté du contrat de commission-affiliation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La Cour de cassation fait apparaître l'ambiguïté du contrat de commission-affiliation dans un arrêt qui admet la qualification de mandat tout en écartant celle d'agence commerciale. Comme cela arrive souvent, lors de la rupture de son contrat par le fournisseur, un distributeur a prétendu bénéficier de la protection du statut des agents commerciaux. En l'espèce, le contrat avait été qualifié par les parties de franchise et plus exactement de contrat de commission-affiliation (V. l'arrêt d'appel : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 févr. 2008, n° 06-20.772, F-D, Chattawak c/ C. Pieri : JurisData n° 2008-042945

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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