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La clause d'objectifs sanctionnée sur le fondement du vice de violence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Doit encourir la cassation l'arrêt qui condamne un franchisé à des dommages et intérêts pour non-réalisation des objectifs contractuels, alors qu'aurait du être recherché, ainsi que cela avait été demandé, si les objectifs commerciaux n'avaient pas été imposés au distributeur exclusif de façon abusive et disproportionnée eu égard à l'importance du territoire concédé. Un distributeur (en l'espèce, Sté SNPS) peut être lié par une clause d'objectifs de vente, qualifiée aussi de clause de pénétration (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 janv. 2008, n° 06-20.808, F-D, SARL SNPS c/ SAS Serf : JurisData n° 2008-042625

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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