Propriété de la clientèle d'un magasin

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La clientèle d'un magasin titulaire de cartes de fidélité est une clientèle attachée à l'enseigne dès lors que l'avantage financier consenti aux clients fidèles est supporté non par le magasin lui-même mais par la direction de l'enseigne nationale. En conséquence, un magasin n'est pas propriétaire du fichier des cartes de fidélité détenues par les clients de son magasin. Cet arrêt ancien d'octobre 2007 mérite une attention particulière, car il se prononce sur la question de la « propriété » de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Chambéry, 2 oct. 2007, SA Andey c/ SAS Vanica et a. : JurisData n° 2007-353925

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement