AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4Étendue de l'obligation de restitution du franchisé à la cessation du contrat

Étendue de l'obligation de restitution du franchisé à la cessation du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cette décision de la cour d'appel de Pau rappelle le principe que la responsabilité ne peut être engagée faute d'un préjudice. En effet, le franchisé a l'obligation de restituer au franchiseur, à l'expiration du contrat de franchise, tous les éléments mobiliers corporels et incorporels, ainsi que le savoir-faire et l'ensemble des signes distinctifs y compris les papiers d'emballage. Cette obligation de restitution est immédiate et le défaut de remise peut se résoudre en dommages et intérêts. Le franchisé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Pau, 8 janv. 2008, SA Flora Partner c/ SARL Madyben : JurisData n° 2008-355369

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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