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Les exigences d'information du franchisé restent pré-contractuelles

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La tentative de contournement de la jurisprudence qui subordonne la nullité du contrat pour manquement aux exigences de la loi Doubin à la preuve d'un vice de consentement est sanctionnée par la Cour de cassation. La cassation s'imposait. La cour d'appel avait, en effet, qualifié le comportement du franchiseur – qui avait fourni des informations jugées insuffisantes – de fautif et prononcé la résiliation du contrat de franchise. Or, le manquement à l'obligation pré-contractuelle ne peut être sanctionné (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 févr. 2008, n° 07-10.462, F-D, SARL Théraform c/ Chottin Renard : JurisData n° 2008-042780

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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