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Rupture brutale du contrat d'agent commercial et droit à indemnité

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 134-12, alinéa 2 du Code de commerce, l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié à son mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir son droit à indemnité. La cour d'appel de Paris vient de préciser que les pourparlers qui auraient pu exister entre les parties sont sans incidence, le texte imposant de notifier une demande d'indemnité. Toutefois, selon les juges parisiens, l'agent commercial conserve (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5e ch. A, 30 janv. 2008 : JurisData n° 2008-355229

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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