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Caractérisation d'une situation de dépendance économique

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'importance du chiffre d'affaires réalisé auprès de la société dominante ainsi que la contrainte exercée par cette dernière en vue d'obtenir des conditions exorbitantes, faute de solution alternative, sont des indices permettant de caractériser la situation de dépendance économique au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce. La discrimination est le fait pour une entreprise de traiter différemment ses partenaires et il importe peu que la victime ait, de son côté, contracté à des conditions (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 janv. 2008, n° 07-13.778, F-P+B, SAS Inbev France c/ SA France boissons : JurisData n° 2008-042528

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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