Condition de l'action en concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les hésitations de la jurisprudence sur la question du rapport de concurrence entre victime et auteur d'un acte déloyal. La preuve d'une situation de concurrence entre les parties n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale. Traditionnellement, l'action en concurrence déloyale oppose deux personnes, morales ou physiques, en situation de concurrence. À défaut, l'action est rejetée (pour une application récente, Cass. com., 25 avr. 2006, SA AMG c/ SA Auchan : JurisData n° 2006-033255 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 févr. 2008, n° 06-17.501, FS-P+B, SA La Meunière c/ SA Yoplait : JurisData n° 2008-042743

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement