Sanction du défaut de notification

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une montée en capital de 10,38 %, portant ainsi la participation de la SNCF P dans le capital de la société Novatrans de 38,63 % à 49,02 % constitue une prise de contrôle de cette dernière qui aurait dû être notifiée au ministre de l'Économie préalablement à sa réalisation. A. min. éco, fin. et emploi, 28 janv. 2008 relatif à l'absence de notification d'une concentration consistant en la prise de contrôle de Novatrans par SNCF P : BOCCRF, n° 2 bis, 28 févr. 2008 Le ministre de l'Économie inflige (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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