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Le GIE Cartes Bancaires impose à certains de ses membres des mesures discriminatoires

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Groupement des Cartes Bancaires a adopté des mesures tarifaires qui entravent l'émission de cartes à prix compétitif par certains de ses membres et maintient le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé au détriment du consommateur. Il est enjoint au Groupement d'annuler ces mesures et de s'abstenir à l'avenir de tous comportements similaires. La Commission a publié le 31 janvier 2008 sur son site Internet, la décision par laquelle elle considère que des mesures (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Comm. CE, déc. COMP/D1/38606, 17 oct. 2007, aff. Groupement des Cartes Bancaires « CB »

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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