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Précisions sur le délit pénal de participation à une entente

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le point de départ de la prescription du délit de participation à une entente est fixé au jour où l'infraction est révélée. Participe frauduleusement à une entente un dirigeant qui trompe le maître de l'ouvrage sur l'étendue réelle de la concurrence. Participe personnellement à une entente le directeur commercial d'une entreprise qui a participé à des réunions de répartition des marchés et déposé des offres de couverture. Cette décision, intervenue dans l'affaire des lycées d'Île-de-France, rejette (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 20 févr. 2008, n° 02-82.676, FS-P+F, R. : JurisData n° 2008-042917

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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