Concurrence déloyale et débauchage

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cet arrêt s'inscrit dans la lignée jurisprudentielle qui pose des conditions très strictes pour reconnaître l'existence d'un débauchage déloyal (V. nos obs. in Contrats, conc. consom. 2008, comm. 22 note ss Cass. com., 23 oct. 2007). Il rappelle aussi que la nullité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle autorise une entreprise concurrente à employer un ex-salarié, car alors, le principe de liberté d'embauche retrouve son empire. Concurrence déloyale. - Débauchage. - Désorganisation Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 janv. 2008, n° 06-18.654, F-P+B, SA Asterop c/ SA Géoconcept : JurisData n° 2008-042525

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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