Détournement déloyal de clientèle

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Voir supra le commentaire n° 98 Franchisage. - Concurrence déloyale. - Clientèle. - Cartes de fidélité

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Chambéry, 2 oct. 2007, SA Andey c/ SAS Vanica et a. : JurisData n° 2007-353925

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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