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L'inexécution d'une obligation contractuelle invoquée à l'appui d'une action en concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Voir supra le commentaire n° 97 Concurrence déloyale. - Concession exclusive. - Vente active

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 janv. 2008, n° 07-10611, F+S, SARL Garage Loustaunau c/ SA Lavillauroy : JurisData n° 2008-042623

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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