Cautionnement et effet relatif des contrats

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Par application de l'article 1165 du Code civil, et en l'absence de stipulation particulière, la caution solidaire d'un débiteur envers un créancier ne garantit pas la dette de ce créancier à une société tiers. En droit de la consommation, il faut souvent revenir aux fondamentaux du droit civil. Le cautionnement demeure avant tout un contrat, qui, certes, obéit à des règles spécifiques énoncées dans le Code de la consommation, mais demeure soumis aux dispositions du droit commun des contrats énoncées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 04-13.829, F-D, G. c/ Sofinco et a. : JurisData n° 2007-042032

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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