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Préjudice subi par la caution du fait de la disproportion de son engagement

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Celui qui souscrit un cautionnement disproportionné subit un préjudice à la mesure excédant les biens qui peuvent répondre de la garantie. Une femme, disposant d'un revenu mensuel d'environ 1100 euros, se porte caution à hauteur de 205 000 euros pour une société dans le capital de laquelle elle détient une seule action. Postérieurement à son engagement de caution, elle hérite d'un immeuble dont la valeur n'est pas indiquée. Elle met en oeuvre la responsabilité civile de la banque, invoquant le préjudice (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-19.313, F-P+B, G. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne : JurisData n° 2007-041982

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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