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Les crédits accordés par un Crédit municipal relèvent du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'action en contestation de l'existence du consentement à un emprunt ne tombe pas sous le coup du délai de forclusion de l'article L. 331-37 du Code de la consommation. Les crédits accordés par un Crédit municipal relèvent du Code de la consommation (Cass. 1re civ., 9 mai 1996, 2e esp. : Contrats, conc. consom. 1996, comm. 130. – CA Paris, 12 oct. 1990 : D. 1990, inf. rap. p. 258). En conséquence, le crédit municipal est tenu d'émettre le titre exécutoire dans le délai de l'article L. 311-37 du Code (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-17.420, F-D, M. c/ Crédit municipal de Nice : JurisData n° 2008-042756

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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