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Condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque l'organisme de crédit, sollicité pour accorder un prêt, répond négativement à la demande, la condition suspensive contenue dans le compromis de vente est considérée comme défaillie et les bénéficiaires de la condition ne sont pas tenus par la clause pénale insérée dans le compromis de vente. Dans le contrat de vente qui avait été conclu, était stipulée une condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un certain montant à un taux maximum déterminé dans le contrat. Il était par ailleurs stipulé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-19.341, F-D, F c/ B : JurisData n° 2007-041318

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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