Publicité trompeuse et vente sur internet

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a publicité trompeuse lorsque, sur un site de vente par Internet, sont mentionnés des délais très courts de livraison alors que ces délais sont en réalité de plus d'un mois. Dans cette affaire, les consommateurs ont cru au Père Noël. Le site Internet vantait la rapidité de livraison des commandes alors que du matériel payé par carte bancaire n'était pas livré un mois après. Poursuivi pour publicité trompeuse, le président du conseil d'administration avait été condamné en appel et il formait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 11 déc. 2007, n° 07-82.903, F-D, Thomas C : JurisData n° 2007-042295

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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