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Les dettes de cantine scolaire ne sont pas des dettes alimentaires

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les dettes de cantine scolaire ne constituent pas des dettes alimentaires exclues des mesures de traitement du surendettement. La nature juridique des dettes de cantine scolaire a donné lieu à controverse, controverse tranchée par la Cour de cassation dans un avis rendu à la demande d'un tribunal d'instance. Certaines cours d'appel (CA Poitiers, 3 janv. 2006 : Contrats, conc. consom. 2006, comm. 242. – CA Limoges, 17 janv. 2007 : JurisData n° 2007-328837 ; Contrats, conc. consom. 2007, comm. 164. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rouen, 20 sept. 2007, Trésorerie municipale de Fécamp c/ Didier R. : JurisData n° 2007-343186

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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