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Fraude et déchéance du droit au bénéfice du surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

À l'issue d'une suspension des poursuites sur le fondement des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est possible de prononcer un rétablissement personnel. N'est pas coupable d'une fraude, entraînant une déchéance du droit au bénéfice du surendettement un débiteur qui fournit un bulletin de salaire avec une adresse erronée. L'affaire pourrait paraître incroyable tant les motivations de la décision du juge de l'exécution apparaissent curieuses et il est heureux que la Cour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 24 janv. 2008, n° 06-20.367, F-D, Mme G. N. c/ Cofidis et a. : JurisData n° 2008-042428

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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