Vente de motos et tromperie caractérisée

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a tromperie sur les qualités essentielles lorsqu'une personne, titulaire d'un CAP de mécanique vend des motos d'un modèle 1999 pour un modèle 2000 et ne révèle pas les vices dont elle avait connaissance. Une femme est poursuivie pour tromperie sur les qualités substantielles parce que ses salariés ont vendu des motos gravement accidentées et « mises à la casse » mais remises sommairement en état sans informer les acheteurs des vices graves dont ces véhicules étaient affectés. De plus il lui (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Agen, 8 août 2007, L. c/ MP : JurisData n° 2007-342417

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2008-04-01


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