AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4Délais de paiement : accords dérogatoires dans les secteurs des matériaux-produits pour le BTP et du sanitaire-chauffage, matériel électrique

Délais de paiement : accords dérogatoires dans les secteurs des matériaux-produits pour le BTP et du sanitaire-chauffage, matériel électrique

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Autorité conc., avis n° 09-A-06, 19 mars 2009 Autorité conc., avis n° 09-A-07, 19 mars 2009 L'Autorité de la concurrence rend deux nouveaux avis favorables concernant les accords dérogatoires aux nouvelles règles des délais de paiement instaurées par la LME (cf. les autres accords dérogatoires : Contrats, conc. consom, 2009, alerte 19 ; Contrats, conc. consom, 2009, comm. 45). Elle a estimé qu'il existait des raisons économiques objectives et spécifiques pour accorder davantage de temps aux entreprises (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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