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Ouverture à la concurrence du marché des jeux sur Internet

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Min. Budget, 5 mars 2009, dossier de presse Le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été présenté le 5 mars. Il doit être adopté fin mars en conseil des ministres. Le projet prend en compte l'existence de 25 000 sites illégaux dans le monde, dont 20 % en langue française. Le texte ouvre à la concurrence les trois domaines sur lesquels se concentre la demande des joueurs sur Internet (pour les jeux de tirage et de grattage, le monopole (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2009-04-01


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